Entrée en vigueur le 25 mai 2018
Sont concernées toutes les entreprises / établissements / organismes qui traitent des données à caractère personnel
relatives à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE, ainsi que toute la chaine de sous-traitants (Entreprises / hébergeurs / éditeurs …)
Concrètement
Les solutions logicielles et les services associés font partie des contrôles et des traitements spécifiques que les entreprises vont devoir mettre en œuvre pour le suivi
de leurs propres obligations relativement au RGPD.
Dans Sage Paie & RH
Des améliorations logicielles et des outils sont proposés afin de faciliter la prise en compte par l’entreprise des obligations du RGPD sur les 3 thèmes principaux
Nos produits intègrent des fonctions facilitatrices visant à accompagner l’utilisateur dans sa démarche de mise en conformité au RGPD. Toutefois, nous attirons l’attention des utilisateurs quant au fait que la seule utilisation des produits n’est pas de nature à garantir leur conformité.
A partir du 1er janvier 2019 l’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception. Pour les salariés et retraités l’impôt sera collecté par l’employeur ou les caisses de retraite.
Collecteur : qui est concerné ?
• Tous les employeurs (entreprises, associations…)
• Toutes les administrations / employeurs du secteur Public ( l’etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux)
• Et tous les autres verseurs de revenus (Caisses de retraite et payeurs de pensions…)
Les employeurs auront 3 obligations :
1. Obligation de prélever l’impôt
2. Obligation de déclarer
3. Obligation de reverser
La DSN est le dispositif technique utilisé pour le prélèvement à la source et les échanges entre le collecteur et l’administration fiscale :
• pour transmettre les taux d’imposition individuels calculés par la DGFIP à l’employeur
• pour déclarer et reverser la retenue effectuée
Pour les collecteurs non soumis à la DSN, il conviendra d’utiliser le PASRAU (une déclaration spécifique pour les employeurs n’utilisant pas le système DSN : Fonction publique…)
Intégration des taux individuels :
✓ Importation des taux d'imposition individuels transmis chaque mois par l’administration fiscale
Avec un rapport des taux importés et des anomalies constatées par l’administration fiscale dans DSN précédente
✓ Traçabilité des fichiers et taux importés au niveau de chaque salarié
Détermination des taux d’imposition
✓ Détermination et historisation des taux appliqués chaque mois aux salariés (taux individuel ou taux neutre)
Avec gestion de la durée de validité des taux individuels reçus
Et application des barèmes des taux non personnalisés pour les salariés ayant opté pour un taux neutre ou salariés sans taux individuel connu
Prélèvement de l’impôt sur le bulletin de paie
✓ Calcul du montant du prélèvement sur le bulletin de paie
Avec gestion des modalités spécifiques pour la détermination de l’assiette du PAS des cas particuliers : contrats
courts, stagiaires et apprentis, IJ subrogées
Régularisations
✓ Traitement des rectifications et régularisations : suite à une erreur sur une période précédente – erreur sur le taux appliqué ou erreur sur le montant de l’impôt prélevé
Saisie manuelle du PAS dans la DSN
✓ Saisie & modification manuelle des informations du PAS dans la DSN
Certains d’entre vous ont déjà été informés par les services net-entreprises qu’ils devront encore réaliser une DADS-U cette année, ou la déclaration annuelle spécifique (notamment pour vos complémentaires santé ou régimes particuliers) que vous aviez jusqu’ici l’habitude de transmettre.
Si ce n’est pas le cas, cette information sera disponible dès aujourd'hui dans la partie « Services complémentaires » de votre tableau de bord net entreprises :
Cependant, la liste des Etablissements éligible à une DADSU sera complète pour la fin du mois de Novembre 2017.
Si vous avez le moindre doute, il est indispensable de vous rapprocher dès que possible de vos différents organismes afin de valider avec eux que vous serez bien dispensés de produire une DADS au titre de l’année 2017. Cela concerne l’URSSAF, Pôle Emploi, votre ou vos caisses de retraite ainsi que les instituts de prévoyance/mutuelle.
Quelle que soit votre situation, il est nécessaire que nous connaissions rapidement vos besoins afin d’organiser au mieux cette période riche en actualités sociales et de proposer à l’ensemble de nos clients le meilleur accompagnement possible.
À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.
L'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions. Certaines mentions sont interdites.
Remise au salarié
Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations et la forme du contrat notamment.
Si le salarié a donné son accord, l'employeur lui remet le bulletin de paie par voie électronique, dans des conditions garantissant l'intégrité des données. Si le salarié refuse, l'employeur le lui remet en main propre ou par courrier.
Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.
L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.
Mention obligatoire
Il doit mentionner les éléments suivants :
Mentions interdites
Le bulletin de paie ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève, ni des fonctions de représentant du personnel.
La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.
La DSN Phase 3, obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, doit remplacer la DADS-U.
Si vous avez transmis une DSN Phase 3 depuis janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie) incluant les informations relatives aux organismes complémentaires et que vous continuez ces transmissions sur l’ensemble des mois de l’année 2017 (une relance de la part de l’Urssaf sera effectuée si tel n’est pas le cas), la substitution de la DADS-U en janvier 2018 par la DSN sera opérée, l’ensemble des conditions de remplacement ayant été remplies.
En revanche, si vous êtes concerné par l’un des cas ci-dessous, vous devrez transmettre une DADS-U en janvier 2018, le remplacement par la DSN, ne pouvant s’effectuer :
Les modifications annoncées par le PLF pour 2018 sont les suivantes :
Ajouts de nouvelles disposition légales :